Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre de l'Intérieur accorde aux villes et communes bénéficiant d'un projet APS dans le cadre des contrats de sécurité et de société et des contrats de prévention une allocation supplémentaire unique pour l'adaptation de la tenue vestimentaire des assistants de prévention et de sécurité.
Art. 2.Le budget total disponible de 16 millions BEF (8 millions pour 1999 et 8 millions pour 2000) sera destiné, dans les villes et communes bénéficiant d'un projet APS, à l'achat d'une nouvelle tenue vestimentaire qui répond aux besoins des assistants de prévention et de sécurité ainsi qu'aux demandes des villes et communes. Par assistant de prévention et de sécurité, un budget de 15 000 BEF est libéré à cet effet. Les villes et communes qui ont fait appel au budget prévu de 15 000 BEF par assistant de prévention et de sécurité en 1999 n'entrent plus en ligne de compte quant à l'utilisation de ce montant en 2000.
Art. 3.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1er, § 2quater, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Art. 4.En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, l'intervention financière sera intégralement ou partiellement récupérée.
Art. 5.Le Ministre de l'Intérieur organise une inspection régulière afin de s'assurer que les communes respectent les conditions qui sont à la base de l'intervention financière en vertu du présent arrêté.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE