Texte 1999000465
Article 1er.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, à savoir 600 000 BEF, le Ministre de l'Intérieur accorde à la ville de Gand une allocation unique pour la réalisation d'initiatives en matière de lutte et de prévention contre les graffiti pour lesquelles un contrat sera conclu entre le Ministre de l'Intérieur et la ville de Gand.
§ 2. Le contrat fixe les conditions en vue de l'octroi de l'allocation visée, ainsi que du montant de celle-ci.
Art. 2.Les moyens disponibles seront redistribués dans la ville selon un coefficient de répartition spécifique, lequel a été fixé comme suit : une intervention s'élevant à 50 % de l'ensemble des coûts est prévue pour l'application d'une couche de protection contre les graffiti avec un plafond de 10 000 BEF ou une intervention s'élevant à 50 % de l'ensemble des coûts pour l'élimination des graffiti et l'application d'une couche de protection contre les graffiti avec un plafond de 15 000 BEF.
Art. 3.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1er, § 2quater, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Art. 4.En cas de non respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, en cas de non respect des conditions reprises dans le contrat conclu avec le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, l'intervention financière sera intégralement ou partiellement récupérée.
Art. 5.Le Ministre de l'Intérieur organise une inspection régulière afin de s'assurer que la ville respecte les conditions qui sont à la base de l'intervention financière en vertu du présent arrêté.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE