Texte 1999000463

2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés ministériels du 2 mars 1999 déterminant différents modèles de déclarations relatives aux dépenses électorales des partis et candidats présentés aux élections des chambres législatives fédérales, du Parlement européen ou des conseils de Région et de Communauté.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-6-1999
Numéro
1999000463
Page
22162
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-02/37
Entrée en vigueur / Effet
02-04-199922-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :

- de l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses;

- de l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 déterminant le modèle de la déclaration par laquelle les candidats aux élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales dans les trente jours suivant la date des élections et en outre, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant le modèle de la déclaration consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que le modèle de la déclaration d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. 2. MARZ 1999. - Ministerieller Erlass zur Festlegung des Musters der schriftlichen Erklrung, mit der die politischen Parteien sich bei Wahlen für die Föderalen Gesetzgebenden Kammern, das Europische Parlament oder die Regional- und Gemeinschaftsrte verpflichten, ihre Wahlausgaben und den Ursprung der von ihnen zur Deckung dieser Ausgaben benutzten Geldmittel anzugeben und die Identitt der natürlichen Personen, die Spenden von 5 000 Franken und mehr zu ihren Gunsten gemacht haben, zu registrieren, und zur Festlegung des Musters für die Erklrung der von der Partei für Wahlwerbung gemachten Wahlausgaben und des Musters der Erklrung über den Ursprung der von der Partei zur Deckung dieser Ausgaben benutzten Geldmittel.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-06-1999, p. 22163 - 22168).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Art. N2.Annexe 2. 2. MARZ 1999. - Ministerieller Erlass zur Festlegung des Musters der Erklrung, mit der die Kandidaten für die Wahlen der Föderalen Gesetzgebenden Kammern, des Europischen Parlaments oder der Regional- und Gemeinschaftsrte sich verpflichten, die Gesetzesbestimmungen in bezug auf die Einschrnkung und Kontrolle der Wahlausgaben zu befolgen, ihre Wahlausgaben innerhalb dreissig Tagen ab dem Wahldatum anzugeben und darüber hinaus den Ursprung der von ihnen zur Deckung dieser Ausgaben benutzten Geldmittel anzugeben und die IdentitÝt der natürlichen Personen, die Spenden von 5 000 Franken und mehr zu ihren Gunsten gemacht haben, zu registrieren, und zur Festlegung des Musters für die ErklÝrung der von den Kandidaten für Wahlwerbung gemachten Wahlausgaben und des Musters der ErklÝrung über den Ursprung der von ihnen zur Deckung dieser Ausgaben benutzten Geldmittel.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-06-1999, p. 22169 - 22174).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

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