3 JUIN 1999. - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion de matches de football. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 04-08-2005).

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-6-1999
Numéro: 1999000404
Page: 23681
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-03/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2005-07-20/47, art. 16, 003; En vigueur : 04-08-2005>

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