3 JUIN 1999. - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion de matches de football. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 04-08-2005).
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-6-1999
- Numéro
- 1999000404
- Page
- 23681
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-03/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2005-07-20/47, art. 16, 003; En vigueur : 04-08-2005>
