Texte 1999000396
Article 1er.Au Ministère de l'Intérieur est créé le grade suivant :
Personnel administratif :
au rang 32 : brigadier opérationnel.
Art. 2.Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé " II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française. Section A. Personnel administratif " et sous l'intitulé " I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise. Section A. Personnel administratif ", est inséré le grade suivant :
au rang 32 : brigadier opérationnel (Intérieur).
Art. 3.(Abrogé) <AR 2006-11-16/35, art. 17, 003 ; En vigueur : 01-01-2002 en ce qui concerne le niveau D; En vigueur : 01-06-2002 pour le niveau C; En vigueur : 01-10-2002 pour le niveau B>
Art. 4.§ 1er. Les agents opérationnels de la Direction générale de la Protection civile qui, au 30 juin 1999, étaient rémunérés dans les échelles de traitement 30H et 30I, sont nommés d'office au grade de brigadier opérationnel.
§ 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés dans le grade de brigadier opérationnel, les services admissibles prestés dans le grade d'agent opérationnel et rémunérés dans les échelles 30H et 30I sont censés avoir été accomplis dans le grade de rang 32.
§ 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par les agents visés au § 1er est censée être acquise dans le grade de brigadier opérationnel.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
J. PEETERS
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY