3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 30-06-1999).

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-6-1999
Numéro: 1999000393
Page: 19751
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-03/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié: 1999000174
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(Abrogé) <AR 1999-06-02/43,art. 8, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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