3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 30-06-1999).
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 1-6-1999
- Numéro
- 1999000393
- Page
- 19751
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- 1999000174
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-06-02/43,art. 8, 002; En vigueur : 01-07-1999>
