23 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1999 et mise à jour au 29-06-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 19-6-1999
- Numéro
- 1999000381
- Page
- 23217
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-23/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-1999
- Texte modifié
- 1994000195
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-06-19/35, art. 13, 002; En vigueur : 29-07-2002>
