23 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1999 et mise à jour au 29-06-2002.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-6-1999
Numéro: 1999000381
Page: 23217
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-23/38
Entrée en vigueur / Effet: 19-06-1999
Texte modifié: 1994000195
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-06-19/35, art. 13, 002; En vigueur : 29-07-2002>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.