Texte 1999000374
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1982 est remplacé par la disposition suivante:
" Article 1er. § 1er. Les examens théoriques et pratiques visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire sont subis dans les centres d'examen énumérés à l'annexe 1.
§ 2. Les candidats subissent l'examen théorique dans le centre d'examen de leur choix.
Les candidats subissent l'examen pratique dans le centre d'examen qui est, conformément aux dispositions de l'annexe 2, compétent pour la commune dans laquelle ils ont leur résidence normale ou pour la commune dans laquelle est situé le siège de l'école de conduite agréée où ils ont suivi l'apprentissage s'ils se présentent à l'examen avec cette école.
§ 3. Par dérogation aux dispositions du § 2:
1°les candidats mentionnés à l'article 32, § 3 de l'arrêté royal visé au § 1er subissent l'examen théorique dans l'un des centres d'examen de leur choix, énumérés à l'annexe 4;
2°les candidats mentionnés à l'article 4, 6° de l'arrêté royal visé au § 1er subissent l'examen pratique dans le centre d'examen qui est, conformément aux dispositions de l'annexe 2, compétent pour la commune dans laquelle ils ont leur résidence normale ou pour la commune dans laquelle est établie l'école de police où ils ont suivi la formation en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie A3 ou A;
3°les candidats au permis de conduire valable pour la catégorie B+E, C, C+E, D ou D+E ou pour la sous-catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E subissent l'examen pratique dans le centre d'examen de leur choix qui est, conformément à l'annexe 3, compétent pour ces catégories ou souscatégories. Ils doivent, le cas échéant, indiquer le centre d'examen où ils ont déjà subi un examen;
4°les candidats handicapés et sourds-muets subissent l'examen pratique dans le centre d'examen de leur choix. ".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 1er est abrogé.
Art. 3.l'article 2bis, inséré dans le même arrêté par les arrêtés ministériels des 7 novembre 1978 et 24 janvier 1979, est abrogé.
Art. 4.l'article 3 du même arrêté, abrogé par l'arrêté ministériel du 7 novembre 1978 est rétabli dans la rédaction suivante:
" Art. 3. Le candidat qui s'inscrit à l'examen pratique au moins six semaines avant la date d'expiration de la validité du permis de conduire provisoire ou de la licence d'apprentissage dont il est titulaire, pendant la période de validité de ce document, est convoqué au moins une fois à l'examen pratique.
Si le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie A3, A ou B s'inscrit à l'examen pratique et ne peut y être convoqué dans un délai de six semaines, il peut demander au centre d'examen concerné à être envoyé dans un autre centre d'examen de son choix. La même procédure est applicable si le centre d'examen n'est pas en mesure de remplir sa mission.
Le candidat visé à l'alinéa 2 présente, lors de l'examen pratique, une attestation délivrée par un fonctionnaire mentionné à l'article 64 de l'arrêté royal visé à l'article 1er. ".
Art. 5.L'annexe 1 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 5 décembre 1977 et modifiée par les arrêtés ministériels des 7 novembre 1978, 13 juin 1979, 19 janvier 1981, 23 juin 1981, 17 novembre 1982 et 22 décembre 1982 est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 13 juin 1979 et modifiée par les arrêtés ministériels des 19 janvier 1981, 23 juin 1981,17 novembre 1982, 22 décembre 1982 et 16 décembre 1985 est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.
Art. 6.Le même arrêté est complété par une annexe 3 et une annexe 4, conformes aux annexes 3 et 4 au présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Bruxelles, le 7 mai 1999.
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
J. PEETERS
Art. N1.Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen.
Numero du Adresse du centre d'examen
centre d'examen pour l'examen theorique et pratique
1001 Auto Controle Technique S.A.
Rue Colonel Bourg, 118
1140 BRUXELLES
1002 Keuringsbureau Motorvoertuigen N.V.
Zandvoordestraat, 442 A
8400 OSTENDE
1003 Studiebureel voor Automobieltransport N.V.
Buitenring - Sint-Denijs 3
9051 SINT-DEN1JS-WESTREM
1004 Bureau voor Technische Controle N.V.
Santvoortbeekiaan 34-36
2100 DEURNE (Anvers)
1005 Autoveiligheid N.V.
Industrieterrein " Kolmen " 1216
3570 ALKEN
1006 A.I.B.V. - S.A.
rue du Moulin.7
6010 CHARLEROI (Couillet)
1007 Controle Technique Automobile S.A.
chemin de la Plaine, 4
5001 NAMUR (Belgrade)
1009 Autosecurite S.C.A.
avenue de l'Independance, 75
4020 WANDRE
1010 Keuringsbureau Motorvoertuigen N.V.
Meulebeeksesteenweg 10
8700 TIELT
1011 Bureau d'Inspection Automobile S.P.R.L.
chaussee de Bruxelles, 442
7500 TOURNAI
1012 Keuringsbureau Motorvoertuigen N.V.
Blankenbergsesteenweg, 370
8000 BRUGES
1013 Keuringsbureau Motorvoertuigen N.V.
Noordstraat, 3
8560 WEVELGEM (Moorsele)
1014 Studiebureel voor Automobieltransport N.V.
Industrielaan, 15
9900 EEKLO
1015 Studiebureel voor Automobieltransport N.V.
Industriepark 8
9660 BRAKEL
1016 Studiebureel voor Automobieltransport N.V.
Industrielaan 26
9320 EREMBODEGEM
1017 Studiebureel voor Automobieltransport N.V.
Oostjachtpark, 8
9100 SINT-NIKLAAS
1018 A.I.B.V. - N.V.
Assesteenweg, 32
1730 ASSE (MOLLEM)
1019 A.I.B.V. - S.A.
Avenue du Marouset, 103
7090 BRAINE-LE-COMTE
1020 A.I.B.V. - S.A.
Route de Philippeville 79
5660 MARIEMBOURG
1021 LA SECURITE AUTOMOBILE S.A.
Rue du Labeur, 3-9
1070 BRUXELLES
1022 Bureau voor Technische Controle N.V.
Neerveld 3 A
2550 KONTICH
1023 Autoveiligheid N.V.
Lammerdries, 7
Industriezone " Geel West 4 "
2440 GEEL
1024 Centrum voor Technische Automobielinspectie N.V.
Ambachtenlaan, 10
3001 HEVERLEE (HAASRODE)
1025 Controle Technique Automobile S.A.
avenue Albert Einstein 1
1348 OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE
1026 Controle Technique Automobile S.A.
Zoning Industriel
rue du Parc Industriel
6900 MARCHE-EN-FAMENNE
1027 Autosecurite S.C.A.
Zoning Artisanal
4500 HUY (Tihange)
1028 Autosecurite S.C.A.
Zoning industriel
6600 BASTOGNE.
1029 Autosecurite S.C.A.
route de Verviers, 80
4700 EUPEN
1030 Bureau d'Inspection Automobile S.P.R.L.
route de Binche
6540 LOBBES
1031 Bureau d'Inspection Automobile S.P.R.L.
Zoning Artisanal
rue du Grand Courant, 18
7033 CUESMES
1032 Autosecurite S.C.A.
Zone Artisanale de Weyler
6706 ARLON
1033 Autoveiligheid N.V.
Industrieterrein " Peerderbaan " 1305
3960 BREEVu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen.
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VANDENBOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
J.PEETERS
Art. N2.Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen.
(Non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-05-1999, p. 17837)
Art. N3.Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre,le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen.
Numero Adresse du centre d'examen Competence
du centre pratique avec un vehicule de
d'examen la catégorie ou sous-categorie
C1 - C -D1 - D et/ou B+E -
C1+E - C+E - D1+E - D+E
1001 Auto Controle Technique S.A. C1-D1
Rue Colonel Bourg, 118
1140 BRUXELLES
1002 Keuringsbureau Motorvoertuigen N. V. C1-D1
Zandvoordestraat, 442 A
8400 OSTENDE
1003 Studiebureel voor C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Automobieltransport N. V. C+E-D1+E-D+E
Buitenring - Sint-Denijs 3
9051 SINT-DENIJS-WESTREM
1004 Bureau voor Technische Controle N.V. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Santvoortbeeklaan, 34-36 C+E-D1+E-D+E
2100 DEURNE (Antwerpen)
1005 Autoveiligheid N.V. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Industrieterrein " Kolmen " 1216 C+E-D1+E-D+E
3570 ALKEN
1006 A.I.B.V. - S.A. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
rue du Moulin 7 C+E-D1+E-D+E
6010 CHARLEROI (Couillet)
1007 Controle Technique Automobile S.A. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
chemin de la Plaine, 4 C+E-D1+E-D+E
5001 NAMEN (Belgrade)
1009 Autosecurite S.C.A. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
avenue de l'Independance, 75 C+E-D1+E-D+E
4020 WANDRE
1010 Keuringsbureau Motorvoertuigen N.V. C1-C-D1-D
Meulebeeksesteenweg, 10
8700 TIELT
1011 Bureau d'Inspection Automobile S.P.R.L. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
chaussee de Bruxelles, 442 C+E-D1+E-D+E
7500 TOURNAI
1012 Keuringsbureau Motorvoertuigen N.V. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Blankenbergsesteenweg, 370 C+E-D1+E-D+E
8000 BRUGES
1013 Keuringsbureau Motorvoertuigen N.V. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Noordstraat, 3 C+E-D1+E-D+E
8560 WEVELGEM (MOORSELE)
1014 Studiebureel voor C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Automobieltransport N.V. C+E-D1+E-D+E
Industrielaan, 15
9900 EEKLO
1015 Studiebureel voor C1-C-D1-
Automobieltransport N.V D-B+E
Industriepark 8
9660 BRAKEL
1016 Studiebureel voor C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Automobieltransport N.V. C+E-D1+E-D+E
Industrielaan 26
9320 EREMBODEGEM
1017 Studiebureel voor C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Automobieltransport N.V. C+E-D1+E-D+E
Oostjachtpark, 8
9100 SINT-NIKLAAS
1018 A.I.B.V. - N.V. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Assesteenweg, 32 C+E-D1+E-D+E
1730 ASSE (MOLLEM)
1019 A.I.B.V. - S.A. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Avenue du Marouset, 103 C+E-D1+E-D+E
7090 'S BRAINE-LE-COMTE
1020 A.I.B.V. - S.A. C1-D1
Route de Philippeville 79
5660 MARIEMBOURG
1021 LA SECURITE AUTOMOBILE S.A. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Rue du Labeur, 3-9 C+E-D1+E- D+E
1070 BRUXELLES
1022 Bureau voor Technische Controle N.V. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Neerveld 3 A C+E-D1+E-D+E
2550 KONTICH
1023 Autoveiligheid N.V. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Lammerdries, 7 C+E-D1+E-D+E
Industriezone " Geel West 4 "
2440 GEEL
1024 Centrum voor Technische C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Automobielinspectie N.V. C+E-D1+E-D+E
Ambachtenlaan, 10
3001 HEVERLEE (HAASRODE)
1025 Controle Technique Automobile S.A. C1-C-D1-D-B+E-
Avenue Albert Einstein, 1 C1+E- C+E-D1+E-D+E
1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
1026 Controle Technique Automobile S.A. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Zoning Industriel C+E-D1+E-D+E
rue du Parc Industriel,
6900 MARCHE-EN-FAMENNE
1027 Autosecurite S.C.A. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Zoning Artisanal, C+E-D1+E-D+E
4500 HOEI (Tihange)
1028 Autosecurite S.C.A. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Zoning industriel C+E-D1+E-D+E
6600 BASTENAKEN
1029 Autosecurite S.C.A. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
route de Verviers, 80 C+E-D1+E-D+E
4700 EUPEN
1030 Bureau d'Inspection Automobile S.P.R.L. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
route de Binche, C+E-D1+E-D+E
6540 LOBBES
1031 Bureau d'Inspection Automobile S.P.R.L. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Zoning Artisanal C+E-D1+E-D+E
Rue du Grand Courant, 18
7033 CUESMES
1032 Autosecurite S.C.A. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Zone Artisanale de Weyler C+E-D1+E-D+E
6706 AARLEN
1033 Autoveiligheid N.V. C1-C-D1-D-B+E-C1+E-
Industrieterrein " Peerderbaan " 1305 C+E-D1+E-D+E
3960 BREEVu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement et la compétence territoriale des centres d'examen.
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
J.PEETERS
Art. N4.Annexe 4 à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen.
Numero du Adresse du centre d'examen pour l'examen
centre d'examen theorique avec interprete
1001 AUTO CONTROLE TECHNIQUE S.A.
Rue Colonel Bourg, 118
1140 BRUXELLES
1003 Studiebureel voor Automobieltransport N.V.
Buitenring-Sint-Denijs 3
9051 SINT-DENIJS-WESTREM
1004 Bureau voor Technische Controle N.V.
Santvoortbeeklaan. 34-36
2100 DEURNE (Antwerpen)
1005 Autoveiligheid N.V.
Industrieterrein " Kolmen " 1216
3570 ALKEN
1006 A.I.B.V. - SA
rue du Moulin 7
6010 CHARLEROI (Couillet)
1009 AUTOSECURITE S.C.A.
avenue de l'Independance, 75
4020 WANDRE
1021 LA SECURITE AUTOMOBILE S.A.
Rue du Labeur, 3-9
1070 BRUXELLES
1033 Autoveiligheid N.V.
Industrieterrein " Peerderbaan " 1305
3960 BREEVu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen.
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
J.PEETERS