5 MAI 1999. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous les appellations " JITES I " et " JITES II ".
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 12-5-1999
- Numéro
- 1999000363
- Page
- 16425
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations " JITES I " et " JITES II " par l'association momentanée Philips-Stesud sont agréés pour les élections simultanées des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen, des Conseils de Région et de Communauté qui auront lieu le 13 juin 1999.
Bruxelles, le 5 mai 1999.
L. VAN DEN BOSSCHE
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