Lex Iterata

Texte 1999000363

5 MAI 1999. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous les appellations " JITES I " et " JITES II ".

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-1999
Numéro
1999000363
Page
16425
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-05/32
Entrée en vigueur / Effet
22-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations " JITES I " et " JITES II " par l'association momentanée Philips-Stesud sont agréés pour les élections simultanées des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen, des Conseils de Région et de Communauté qui auront lieu le 13 juin 1999.

Bruxelles, le 5 mai 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE