5 MAI 1999. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. BULL N.V. sous les appellations " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II ".
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 12-5-1999
- Numéro
- 1999000362
- Page
- 16424
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II " par la S.A. BULL N.V. sont agréés pour les élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen, les Conseils de Région et de Communauté qui auront lieu le 13 juin 1999.
Bruxelles, 5 mai 1999.
L. VAN DEN BOSSCHE
