15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1999 et mise à jour au 07-07-2001)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-5-1999
Numéro: 1999000347
Page: 15114
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-15/46
Entrée en vigueur / Effet: 15-02-1999indéterminée
Texte modifié: 1997000184
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(abrogé) <AR 2001-06-21/39, art. 22, 002; En vigueur : 07-07-2001>

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