4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 14-09-2006)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-5-1999
Numéro: 1999000341
Page: 16309
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-04/51
Entrée en vigueur / Effet: 23-03-1999
Texte modifié: 1998000660
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(abrogé) <AR 2006-09-01/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2006>

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