19 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 01-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 8-5-1999
- Numéro
- 1999000329
- Page
- 16016
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-19/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-1999
- Texte modifié
- 1972072006
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-19/84, art. 335, 3°, 004; En vigueur : 01-01-2015. Dispositions transitoires : art. 335, §§ 3 et 4>
