Texte 1999000329

19 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 01-10-2014)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-5-1999
Numéro
1999000329
Page
16016
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-19/42
Entrée en vigueur / Effet
08-05-1999
Texte modifié
1972072006
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-19/84, art. 335, 3°, 004; En vigueur : 01-01-2015. Dispositions transitoires : art. 335, §§ 3 et 4>

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