21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-11-1999
Numéro: 1999000321
Page: 44034
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-21/56
Entrée en vigueur / Effet: 07-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

Art. N1.Annexe. 29. JUNI 1993. - Gesetz zur Abnderung der am 30. November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften hinsichtlich der Gesellschaftsfusionen und -aufspaltungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-11-1999, p. 44034 - 44047).

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