11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplacant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-4-1999
- Numéro
- 1999000309
- Page
- 14704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-11/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1999
- Texte modifié
- 1998000267
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, 3° de l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplacant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé, le mot "Mouscron" est supprimé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
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