Texte 1999000302

21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 mai 1996 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-1-2000
Numéro
1999000302
Page
200
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-21/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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