Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 3 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :
- de la loi du 7 avril 1995 insérant un article 93bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
- de l'arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
- du titre I et du titre II, chapitre I, de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. 7. APRIL 1995. - Gesetz zur Einfügung eines Artikels 93bis in das am 14. Juli 1994 koordinierte Gesetz über die Gesundheitspflege- und Entschdigungspflichtversicherung.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45720 - 45721).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N2.Annexe 2. 7. AUGUST 1995. - Königlicher Erlass zur Abnderung von Artikel 37bis des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschdigungspflichtversicherung.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45721 - 45722).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N3.Annexe 3. 20. DEZEMBER 1995. - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45722 - 45730).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE