Texte 1999000259
Article 1er.Dans la convention de secours doivent obligatoirement figurer :
1°Sur base d'une analyse des risques principaux existant dans la zone, des moyens de secours disponibles dans la zone ainsi que du nombre et des types d'interventions des services d'incendie de la zone, l'organisation des secours et des renforts entre les services d'incendie de la zone, également dans le cadre des plans d'urgence, en vue d'une plus grande efficacité des secours;
2°Les modalités pratiques relatives à l'organisation d'un exercice commun soit pour l'ensemble de la zone soit pour une partie de la zone. Cet exercice doit avoir lieu au moins une fois par an;
3°Les modalités pratiques relatives à la concertation en matière de prévention incendie en vue d'uniformiser les méthodes de travail et d'échanger des avis dans le cadre de dossiers de prévention; les modalités pratiques en vue de la répartition de tâches selon la spécialisation des domaines spécifiques de la prévention incendie ;
4°Les modalités pratiques relatives à une collaboration avec l'unité permanente de la Protection civile territorialement compétente pour le secteur de la zone en vue d'une optimalisation de la collaboration entre ces services de secours.
5°Les modalités pratiques en vue d'examiner les achats de matériel d'incendie au niveau zonal et de formuler sur la base de ceux-ci des propositions de rationalisation ainsi que des avis aux administrations communales concernant des achats prioritaires; les modalités concrètes visant à formuler un avis commun pour le programme relatif aux achats de matériel d'incendie avec l'aide financière de l'Etat au comité provincial de coordination.
Art. 2.Le contenu minimal de la convention de secours peut être complété, notamment en ce qui concerne l'organisation d'équipes spécialisées et la centralisation de l'entretien de certains types de matériel.
Bruxelles, le 14 avril 1999.
Le Ministre de l'Intérieur,
VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
J. PEETERS