11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux. (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les élections communales <ARR 2006-03-30/34, art. 4; En vigueur : 22-04-2006> et <ARR 2006-03-30/47, art. 4; En vigueur : 01-06-2006>) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par <AGF 2006-06-09/32, art. 11; En vigueur : 16-06-2006>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1999 et mise à jour au 09-05-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 27-4-1999
- Numéro
- 1999000256
- Page
- 13992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-11/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-1999
- Texte modifié
- 1976091401
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-05-03/31, art. 3, 003; En vigueur : 09-05-2007>
