11 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du [Parlement wallon], du [1 Parlement flamand]1, du [1 Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]1 [1 , des membres bruxellois du Conseil flamand]1 et du [1 Parlement de la Communauté germanophone]1 (1)<AR 2009-04-14/09, art. 22, 003; En vigueur : 20-04-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2004 et mise à jour au 17-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-4-1999
- Numéro
- 1999000255
- Page
- 14679
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-11/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1999
- Texte modifié
- 1995000273
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-10/01, art. 9, 004; En vigueur : 17-04-2014>
