Texte 1999000255

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du [Parlement wallon], du [1 Parlement flamand]1, du [1 Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]1 [1 , des membres bruxellois du Conseil flamand]1 et du [1 Parlement de la Communauté germanophone]1 (1)<AR 2009-04-14/09, art. 22, 003; En vigueur : 20-04-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2004 et mise à jour au 17-04-2014)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-1999
Numéro
1999000255
Page
14679
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/51
Entrée en vigueur / Effet
30-04-1999
Texte modifié
1995000273
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-10/01, art. 9, 004; En vigueur : 17-04-2014>

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