23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

Article 1er.L'article 3, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 1974, est complété comme suit :

" 4. Les officiers de la gendarmerie et de la police judiciaire envoyés comme officiers de liaison auprès de services de police étrangers, leurs adjoints et le personnel subalterne qui les assiste. ".

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Article 6. Le présent arrêté s'applique :

1°au personnel des ministères;

2°aux officiers, militaires de carrière de rang subalterne et ouvriers militaires des forces armées, à l'exception des officiers de réserve rappelés pour effectuer des prestations normales du temps de paix;

3°aux membres du personnel de la gendarmerie;

4°aux officiers et agents judiciaires près les parquets. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS