31 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 15-04-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-4-1999
- Numéro
- 1999000219
- Page
- 14705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-31/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-04-10/32, art. 2, 002; En vigueur : 15-04-2003, confirmé par AM 2014-03-21/10, art. 4, En vigueur : 26-03-2014>
