25 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et des dispositions légales modifiant cette loi.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-4-1999
Numéro: 1999000212
Page: 13501
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-25/47
Entrée en vigueur / Effet: 30-07-199326-04-199411-07-199425-04-199503-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 4 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :

- du livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

- de la loi du 11 avril 1994 relative aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux;

- du chapitre II de la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections;

- du chapitre II de la loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. 16. JULI 1993. - Ordentliches Gesetz zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13501 - 13522).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Art. N2.Annexe 2. 11. APRIL 1994. - Gesetz über die Pflichtvermerke auf bestimmten Wahlunterlagen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13522 - 13523).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Art. N3.Annexe 3. 24. MAI 1994. - Gesetz zur Förderung einer ausgeglichenen Verteilung von Mannern und Frauen auf den Kandidatenlisten für die Wahlen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13523 - 13524).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Art. N4.Annexe 4. 5. APRIL 1995. - Gesetz zur Abanderung der Wahlgesetzgebung.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13524 - 13527).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

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