Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 4 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :
- du livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
- de la loi du 11 avril 1994 relative aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux;
- du chapitre II de la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections;
- du chapitre II de la loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. 16. JULI 1993. - Ordentliches Gesetz zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13501 - 13522).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N2.Annexe 2. 11. APRIL 1994. - Gesetz über die Pflichtvermerke auf bestimmten Wahlunterlagen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13522 - 13523).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N3.Annexe 3. 24. MAI 1994. - Gesetz zur Förderung einer ausgeglichenen Verteilung von Mannern und Frauen auf den Kandidatenlisten für die Wahlen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13523 - 13524).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N4.Annexe 4. 5. APRIL 1995. - Gesetz zur Abanderung der Wahlgesetzgebung.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13524 - 13527).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE