Texte 1999000210

5 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel du centre du système d'appel unifié de " l'Intercommunale d'incendie de Liège et environs ".

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-4-1999
Numéro
1999000210
Page
14408
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-05/38
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour assurer le fonctionnement régulier du centre du système d'appel unifié de " l'Intercommunale d'incendie de Liège et environs ", celle-ci est autorisée à affecter à ce centre 28 préposés du 1er mars 1997 au 30 juin 1997.

Art. 2.L'Etat rembourse, pour chacun de ces agents, à " l'Intercommunale d'incendie de Liège et environs " le montant de la rémunération que celle-ci alloue aux agents de son administration, affectés conformément à l'article 1er, à savoir le traitement individuel, les charges légales à caractère social, l'allocation de foyer ou de résidence, le pécule de vacances, la masse d'habillement et les autres allocations dont ils bénéficient.

Ce remboursement ne peut toutefois dépasser, pour chaque agent, le montant du traitement alloué par l'Etat à l'adjoint opérationnel (R22), ayant l'échelle de traitement de 746 487 à 1 112 975 au Ministère de l'Intérieur et comptant une ancienneté de 23 ans.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets du 1er mars 1997 au 30 juin 1997.

Bruxelles, le 5 mars 1999.

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur,

J. PEETERS

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