25 MAI 1999. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1999 et mise à jour au 12-04-2023)

Article 1er.La demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée la demande visée à l'article 1er est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins rejette la demande visée à l'article 1er est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe 1. Modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.]1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2023, p. 37139)

----------

(1AM 2023-03-24/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2023)

Art. N2.Annexe 2. Modèle de décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée la demande que doit introduire le citoyen non belge de l'Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale s'il souhaite être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-06-1999, p. 20104).

Art. N3.Annexe 3. Modèle de décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins refuse d'agréer la demande qu'a introduite le citoyen non belge de l'Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-06-1999, p. 20106).