22 MARS 1999. - Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel de la Protection civile occupé en service continu(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2018 et mise à jour au 19-07-2018)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-3-1999
Numéro: 1999000176
Page: 9692
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-22/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 1962032202
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[Abrogé] <AR 2018-06-29/05, art. 52,4°, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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