22 MARS 1999. - Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel de la Protection civile occupé en service continu(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2018 et mise à jour au 19-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 26-3-1999
- Numéro
- 1999000176
- Page
- 9692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1962032202
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-06-29/05, art. 52,4°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
