28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mis à jour au 01-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-3-1999
- Numéro
- 1999000174
- Page
- 9292
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-28/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-1999
- Texte modifié
- 1998000563
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-05-03/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1999>
