28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mis à jour au 01-06-1999)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-3-1999
Numéro: 1999000174
Page: 9292
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-28/46
Entrée en vigueur / Effet: 23-03-1999
Texte modifié: 1998000563
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(Abrogé) <AR 1999-05-03/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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