Texte 1999000167

2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 24-04-2003.)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-1999
Numéro
1999000167
Page
9315
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-02/33
Entrée en vigueur / Effet
02-04-1999
Texte modifié
1928081251199400027319290426511894041255
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-04-18/32, art. 2, 002; En vigueur : 24-04-2003>

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