2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 24-04-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-3-1999
- Numéro
- 1999000167
- Page
- 9315
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-02/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-1999
- Texte modifié
- 1928081251199400027319290426511894041255
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-04-18/32, art. 2, 002; En vigueur : 24-04-2003>
