Texte 1999000165

2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration par laquelle les candidats aux élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales dans les trente jours suivant la date des élections et en outre, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant le modèle de la déclaration consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que le modèle de la déclaration d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 24-04-2003.)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-1999
Numéro
1999000165
Page
9306
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-02/32
Entrée en vigueur / Effet
02-04-1999
Texte modifié
19950003821995000384
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-04-18/31, art. 5, 002; En vigueur : 24-04-2003>

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