Lex Iterata

Texte 1999000125

4 AOUT 1932. - Loi électorale communale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2000
Numéro
1999000125
Page
11269
PDF
version originale
Dossier numéro
1932-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex