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Documentation
Lex Iterata
Texte 1999000125
4 AOUT 1932. - Loi électorale communale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2000
Numéro
1999000125
Page
11269
PDF
version originale
Dossier numéro
1932-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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