Lex Iterata

Texte 1999000121

18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-7-2000
Numéro
1999000121
Page
25302
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex