Texte 1999000119

17 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel de suspension de tous les transports de valeurs.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-1999
Numéro
1999000119
Page
5145
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-17/30
Entrée en vigueur / Effet
20-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'exécution de tous les transports de valeurs est suspendue à partir du dimanche 21 février 1999, à 22 heures, jusqu'au mardi 23 février 1999, à 6 heures.

Bruxelles, le 17 février 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.