17 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel de suspension de tous les transports de valeurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-2-1999
- Numéro
- 1999000119
- Page
- 5145
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'exécution de tous les transports de valeurs est suspendue à partir du dimanche 21 février 1999, à 22 heures, jusqu'au mardi 23 février 1999, à 6 heures.
Bruxelles, le 17 février 1999.
L. VAN DEN BOSSCHE
