1 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages et de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 36 de la loi précitée

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-1-2000
Numéro: 1999000100
Page: 491
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-01/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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