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Lex Iterata
Texte 1999000095
28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 novembre 1998 modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-1-2000
Numéro
1999000095
Page
1430
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-28/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex