Texte 1999000081
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 1995 portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994, les élections provinciales et communales du 9 octobre 1994 et les élections du 21 mai 1995 pour le renouvellement simultané des chambres fédérales, du Conseil flamand, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1.12. APRIL 1995. - Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 3, § 1er, Absatz 4 des Gesetzes vom 11. April 1994 zur Organisierung der automatisierten Wahl für die Wahl des Europischen Parlaments vom 12. Juni 1994, die Provinzial- und Gemeindewahlen vom 9. Oktober 1994 und die Wahlen vom 21. Mai 1995 zur gleichzeitigen Erneuerung der Föderalen Kammern, des Flmischen Rates, des Wallonischen Regionalrates, des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-03-1999, p. 8079 - 8080).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE