23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 10-06-2024)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-3-1999
Numéro: 1999000016
Page: 6122
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-23/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1998
Texte modifié
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