23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 10-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 2-3-1999
- Numéro
- 1999000016
- Page
- 6122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-23/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-05-16/35, art. 8, 005; En vigueur : 10-06-2024>
