Art. M1.(Pour des raisons techniques, cet avis a été subdivisé en articles fictifs : M1 - 2M2).
Art. M1.1. Généralités.
La Commission regrette que la modification du volet indicatif du Plan régional de développement (les documents " lignes forces " et " mise en oeuvre ") ait été effectuée point par point, sans mettre en évidence la philosophie générale qui a mené aux modifications proposées.
La Commission fait remarquer que le texte en néerlandais de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 24 avril 1997 n'est pas de bonne qualité.
Avis de minorité soutenu par six membres :
" Avis globalement défavorable à la modification du volet indicatif du Plan régional de développement proposé par le Gouvernement.
Cette modification est en effet animée par une volonté, à laquelle nous ne pouvons souscrire, d'affaiblir la protection du logement d'une part et d'encourager l'immobilier de bureau de l'autre, ce qui constitue un véritable renversement des priorités de l'actuel Plan régional de développement. "
Art. M2.2. Observations particulières relatives aux points figurant à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 24 avril 1997.
Article 1er.A. Document " Lignes forces " :
Les modifications proposées par le Gouvernement sont rappelées synthétiquement pour la bonne compréhension de l'avis de la Commission, qui est repris en caractères gras.
1°Chapitre 1er, point 1.1. : " Pourquoi élaborer un PRD. " :
D'un point de vue technique, la Commission se réjouit de voir le PRD être un véritable plan d'intentions politiques, ne comportant que des dispositions indicatives, tandis que le PRAS sera le seul plan réglementaire et remplacera le Plan de secteur et le volet réglementaire du PRD, qui y sera transféré. La Commission regrette cependant que la modification du PRD ne soit pas simultanée à l'approbation du plan réglementaire.
2°Chapitre 1er, point 1.3. : " Comment le plan est-il élaboré. " : remplacer la 2e phrase par : " Le PRD arrêté le 3 mars 1995 et prorogé dans ses effets en date du 19 décembre 1996 est donc le résultat d'un long processus de consultation et d'avis. En date du 24 avril 1997, le Gouvernement a arrêté un projet de plan modifiant les dispositions indicatives du PRD. ".
La Commission estime que la formulation est mauvaise parce qu'elle mélange deux aspects différents : le PRD a en effet été le résultat d'un processus de consultations et d'avis, sa prorogation par contre est une décision du Gouvernement.
3°Chapitre 1er, point 1.4. : " Quelle est l'autorité du plan régional de développement. " : compléter l'alinéa 3 par : " Ces dispositions ont été arrêtées dans l'attente de l'élaboration du PRAS. Lors de l'adoption de ce dernier, les dispositions du volet réglementaire du PRD y seront transférées. "
La Commission ne formule pas de remarques.
4°Chapitre 2, point 2.1. : " Une grande région comme la Région de Bruxelles-Capitale doit se donner un projet ambitieux et concret à long terme qui puisse répondre aux besoins et aux aspirations de ceux qui y vivent. " :
a)alinéa 3, insérer un tiret entre les 1er et 2e tirets : " - le développement économique de la Région; ".
La Commission estime que les termes " développement économique " doivent être remplacés par les termes " faiblesse du taux de croissance ";
b)remplacer le 10ème et dernier tiret par : " - la concurrence entre régions, villes et la périphérie bruxelloise, et la difficile synthèse pour la Région de Bruxelles-Capitale entre l'ambition européenne et la qualité de la vie quotidienne. ".
La Commission propose de remplacer " périphérie " par " hinterland ".
5°Chapitre 2, point 2.3. : " Le projet de ville traduit cette volonté d'équilibre, de progrès et de solidarité. " :
La Commission propose de modifier le texte " promouvoir une économie saine et forte et piloter une croissance de l'emploi garantissant le progrès social et compatible avec la qualité de vie en ville " comme suit : " promouvoir une économie saine et forte pilotant une croissance de l'emploi (...) ".
6°Chapitre 3, point 3.3. : " La politique du logement vis-à-vis des ménages de profil socio-économique faible. ", alinéa 4 (relatif à l'aide à la brique) : ajouter un appel de note 23bis : " les charges d'urbanisme peuvent être affectées à produire du logement assimilé au logement social, au logement à prix conventionné mis sur le marché, ou à la réfection et la création d'espaces publics. ".
La Commission considère que la définition des charges d'urbanisme ne doit pas figurer dans le PRD. Elle estime cependant que les charges d'urbanisme devraient pouvoir également être utilisées en vue d'améliorer la mobilité en ville : des plus-values foncières importantes sont en effet générées par les travaux d'infrastructures et la politique de mobilité dont une partie doit permettre d'alimenter le budget de la politique des déplacements. Il y a lieu d'élargir le concept de proximité à celui de causalité : certaines fonctions économiques génèrent en effet des besoins de déplacements importants.
7°Chapitre 3, point 3.6. : " Une gestion performante du logement existant. ", alinéa 9 (relatif à l'entretien et la rénovation du parc), 2e tiret : ajouter un appel de note 31bis après " charges d'urbanisme " :
" Avis de la Commission : idem 6°. ".
8°Chapitre 3, point 3.7. : " Un espace de développement renforcé du logement. ", alinéa 2, 2e phrase : remplacement du mot " envahissement " par " encombrement ".
La Commission s'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière de mobilité suite à la modification proposée.
9°Chapitre 3, point 3.8. : " Les propositions en matière d'attractivité résidentielle. " : compléter par un alinéa : " Un autre facteur pouvant jouer un rôle majeur dans la réussite de la politique en matière de logement est le développement d'une économie saine et forte, génératrice d'emplois urbains. L'accroissement du nombre d'emplois en ville fera en sorte que beaucoup voudront habiter plus près de leur lieu de travail et qu'ils s'installeront effectivement en Région de Bruxelles-Capitale. ".
La Commission considère que le développement d'une économie saine et forte, génératrice d'emplois urbains peut effectivement encourager beaucoup de personnes à s'installer en Région de Bruxelles-Capitale, plus près de leur lieu de travail. Elle estime cependant que cette relation entre emploi et résidence n'a rien d'automatique, parfois bien au contraire. Pour réaliser cet objectif, il y a lieu en effet de prendre un ensemble intégré de décisions adéquates en matière urbanistique, environnementale, de bonne gestion des paysages urbains, de la mobilité et de la sécurité urbaine.
La Commission propose en conséquence de supprimer la dernière phrase du texte.
10°Chapitre 4, point 4.1.1. : " Les grandes tendances. ", titre " Le développement soutenu des activités tertiaires. " :
La Commission n'émet pas de remarques.
11°Chapitre 4, point 4.1.2. : " Quelle place faut-il donner à l'industrie en ville. " :
La Commission estime qu'une initiative comme " Technopole " devrait également s'ouvrir aux aides aux entreprises relatives à l'environnement (concernant l'adaptation, l'insertion des entreprises à l'environnement).
12°Chapitre 4, point 4.2. : " Les perspectives d'emploi total de 1991 à 2005 : le scénario volontariste. " :
La Commission n'émet pas de remarques.
13°Chapitre 4, point 4.3. : " Perspectives volontaristes d'évolution de l'emploi par groupe d'activités de 1991 à 2005. ", alinéa 1er, 3e tiret, tableau 4.3. " Evolution présumée de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale de 1991 à 1995. " : remplacer " induit(s) " par " orienté(s) vers le marché urbain ".
La Commission n'émet pas de remarques.
14°Chapitre 4, point 4.5. : " Les activités tertiaires et l'immobilier de bureaux. " :
a)remplacement du titre par le titre suivant : " Localisation des activités tertiaires. ".
La Commission n'émet pas de remarques;
b)insérer un point 4.5.0. " Croissance du secteur tertiaire en Région de Bruxelles-Capitale. ".
La Commission estime que ce paragraphe favorise la confusion car il mélange la problématique de localisation des activités tertiaires et la politique d'aide aux entreprises. La Commission rejoint l'avis émis par le Conseil économique et social le 4 juillet 1996 concernant " le développement économique et l'emploi pour la Région de Bruxelles-Capitale " en ce qu'il estime que les incitations qualitatives sont plus importantes pour les entreprises que celles d'ordre quantitatif. Les aides directes (subsides, primes, etc.) ne sont probablement pas aussi fondamentales que l'instauration d'un climat favorable, la garantie d'une sécurité juridique pour les investissements et une simplification de la législation.
La Commission propose la modification suivante :
" 4.5.0. Croissance du secteur tertiaire en Région de Bruxelles-Capitale. " : dans la première phrase, le mot " priorité " est modifié en " option ".
Devant les deux dernières phrases, elle propose d'ajouter le texte suivant : "
Comme l'a souligné le CES dans son avis du 4 juillet 1996, " d'autres compétences régionales telles que l'aménagement du territoire et l'environnement donnent lieu, elles aussi, à des politiques ayant un impact considérable sur l'état de l'économie régionale. (...). En effet, la réalisation satisfaisante d'activités économiques, quelles qu'elles soient, dans un milieu urbain dense tel que celui de la Région de Bruxelles-Capitale, exige qu'un climat favorable à l'exercice des activités économiques soit créé et maintenu. (...). D'une manière générale, il importe de faciliter l'établissement et le fonctionnement des entreprises en rendant transparentes, en simplifiant et en rationalisant les démarches de tout genre, qui doivent être effectuées pour les créer et les gérer (en ce compris les permis d'environnement et les études d'incidence). ". Enfin, il importe de souligner l'existence d'institutions à vocation économique, telles que la Société régionale d'investissements de Bruxelles, la Société de développement régional pour Bruxelles, Technopole, Téléport et des centres d'entreprises tels que EEBIC et Euclides, qui sont au service des entreprises bruxelloises.
En matière de localisation des activités tertiaires, la Commission estime qu'il faudrait limiter les concentrations excessives de bureaux, inciter à la mixité des quartiers et éviter leur monofonctionnalisme. D'un point de vue urbanistique, la rénovation et la réutilisation d'immeubles de bureaux vides doivent être encouragées. ".
15°Chapitre 4, point 4.5.2. : " L'offre d'espaces de bureaux dans d'anciens logements. ", alinéa 3, la 1ère phrase est remplacée par la phrase : " Cette mutation a souvent un effet négatif. ".
La Commission n'émet pas de remarques.
16°Chapitre 4, point 4.5.4. : " Les options. " compléter par : " Une attention particulière doit néanmoins être portée à la réaffectation des hôtels de maître qui ainsi voient conserver leur intérêt architectural, et aux activités de proximité dont les professions libérales. ".
La Commission estime que cet ajout trouverait plutôt sa place à la page 59 du PRD au point 4.5.2., troisième alinéa, dernier tiret.
17°Chapitre 4, point 4.5.7. : " Les mesures d'accompagnement. " :
a)insérer l'alinéa suivant entre les alinéas 2 et 3 : " Les réglementations urbanistiques sont les instruments privilégiés de cette politique. On s'en référera au volet réglementaire du plan régional de développement, au futur plan régional d'affectation du sol et aux précisions que peuvent leur apporter les plans inférieurs. ".
La Commission n'émet pas de remarques;
b)remplacer l'alinéa 3 par : " Les charges d'urbanisme 46bis devront être modulées spatialement pour, elles aussi, répondre à cette exigence. "; et ajouter un appel de note 46bis après " charges d'urbanisme ".
La Commission estime qu'il y a lieu de supprimer la note 46bis définissant les charges d'urbanisme car ces définitions ne doivent pas figurer dans le PRD.
18°Chapitre 6, point 6.1.1. : " L'aménagement de l'espace public. " :
a)alinéa 1er : remplacement des mots " seront conformes " par " s'inspireront ".
La Commission propose de garder le texte initial du PRD puisque les mots " conforme aux recommandations du " Manuel des espaces publics " " visent la conformité à l'esprit et non à la lettre;
b)remplacement de l'alinéa 3 relatif aux principes à respecter pour les supports publicitaires :
La Commission estime que cette problématique doit être abordée dans le cadre des discussions relatives au Règlement régional d'urbanisme (titre relatif à la publicité), en concertation avec toutes les parties intéressées. La Commission souhaite en conséquence le maintien du texte initial du PRD dans l'attente de l'adoption du titre du Règlement régional d'urbanisme (RRU) relatif à la publicité.
19°Chapitre 6, point 6.1.3. : " Les espaces structurants prioritaires. " : compléter l'alinéa 1er par : " ; les investissements seront orientés à cet effet, sauf en cas d'urgence décelée sur d'autres espaces publics, vers la réfection des espaces structurants prioritaires ".
La Commission propose d'ajouter le texte suivant : " Il en va de même pour les travaux de réfection, sauf si un cas d'urgence devait rendre ces travaux nécessaires en d'autres lieux. ".
20°Chapitre 6, point 6.2.1. : " Les patrimoines. " :
a)alinéa 1er, titre " Les ensembles architecturaux. " : remplacement des mots " Cet encart comprend " par " Les périmètres d'intérêt culturel, historique ou esthétique ou d'embellissement recouvrent ".
La Commission n'émet pas de remarques;
b)compléter le point 6.2.1. par un 4e tiret : " La gestion du patrimoine protégé. ".
La Commission estime que le texte est trop vague.
21°Chapitre 7, introduction, dernier alinéa, la 1ère phrase est complétée comme suit : " , ainsi que des services et équipements sociaux ".
La Commission ne formule pas de remarques.
22°Chapitre 7, point 7.1.3. : " Formation. ", titre " L'insertion socio-professionnelle. " :
a)l'alinéa 3 est complété comme suit : " Ces actions sont articulées avec celles des centres d'éducation et de formation en alternance (CEFA). ".
La Commission estime qu'elle n'est pas en mesure de formuler un avis sur cette question et demande au Gouvernement de solliciter l'avis du Conseil économique et social en la matière;
b)remplacement de l'alinéa 5 relatif au plan d'action visant l'insertion socio-professionnelle :
La Commission n'émet pas de remarques.
23°Chapitre 7, point 7.2. : " Le développement local à l'appui de l'équilibre social dans la Région. ", alinéa 5 : insertion entre le 1er et le 2e tiret du tiret : " - la nécessité de conforter ou de développer les secteurs d'utilité sociale, écologique ou territoriale; ".
La Commission propose une formulation plus claire : "- les secteurs d'utilité sociale, environnementale ou chargés du développement local; ".
24°Le chapitre 7 est complété par un point 7.3. : " Renforcer l'accueil de première ligne et coordonner les approches des acteurs. ".
La Commission n'émet pas de remarques.
25°Chapitre 8, point 2. : " Les politiques de prévention. ", titre " Urbanisme. ", alinéa 1er, le 2e tiret est complété comme suit : " et à l'illumination commerciale particulièrement pour les grands axes commerciaux ".
La Commission n'a pas de remarques à formuler.
26°Chapitre 9, point 9.1.1. : " La localisation du commerce et des services à la population, éléments essentiels de l'attractivité de la ville. " :
a)texte néerlandais : remplacer les mots " van het dienstbetoon " par " van de diensten ".
La Commission ne formule pas de remarques;
b)compléter l'alinéa 1er par : " ainsi que des navetteurs ".
La Commission n'émet pas de remarques;
c)compléter l'alinéa 3, 1er tiret par : " notamment pour ceux situés en centre ville ".
La Commission n'émet pas de remarques;
d)compléter l'alinéa 3, 3ème tiret par : " notamment liée à la diversité des commerces et à la présence de commerces de proximité ".
La Commission ne formule pas de remarques;
e)titre " Les noyaux commerciaux. ", alinéa 1er, 1er tiret : remplacement des mots " diminution de son revenu moyen " par " diminution relative de son revenu moyen ".
La Commission estime qu'il y a lieu de préciser la signification des mots " diminution relative " du revenu moyen des habitants bruxellois.
27°Chapitre 9, point 9.1.2. : " Les options. ", alinéa 3 : insertion entre le 1er et le 2e tiret du tiret : " - l'éclairage public et l'illumination commerciale; ".
La Commission n'émet pas de remarques.
28°Chapitre 9, point 9.1.2.1. : " Une structure spatiale forte des noyaux de commerces et de services. " : compléter l'alinéa 1er (relatif aux options dans le centre) par un 4e tiret :
" - l'aménagement de voiries permettant la circulation de modes de déplacement mixtes (de type semi-piétonnier). ".
La Commission n'émet pas de remarques.
29°Chapitre 9, point 9.1.2.2. : " Aider le commerce à se renforcer. " :
a)er tiret, 2e phrase " Un livre blanc sera régulièrement publié sur la question " remplacée par " Un observatoire du commerce sera mis sur pied à cette fin ".
La Commission n'a pas de remarques à formuler;
b)compléter le 2e tiret par : " ... et les mesures devant permettre de lutter contre la vacance commerciale ".
La Commission n'émet pas de remarques;
c)insérer un paragraphe relatif à l'accessibilité des commerces et au stationnement.
La Commission n'émet pas de remarques;
d)compléter le point par un 7ème tiret relatif à la diversité commerciale.
La Commission propose deux améliorations :
- il faut éviter l'excès dans la monofonctionnalité commerciale, qui a par exemple contribué au déclin du commerce avenue Louise, essentiellement tourné vers le prêt-à-porter de luxe;
- il faut veiller également à la présence d'une animation culturelle dans les pôles commerciaux (p.e. le déclin de l'avenue Louise est également consécutif à la disparition de son attractivité culturelle, entre autres suite à la fermeture du cinéma, etc.); il faut encourager une coexistence commerce - culture : après avoir fait leurs achats, les gens peuvent ainsi prolonger leur soirée avec un repas, un film, etc..
Une concentration de commerces et d'activités peut aussi créer une dynamique dans un quartier mais une gestion adéquate des noyaux commerciaux est nécessaire.
L'idée d'un " town center manager " (TCM), engagé pour gérer le noyau commercial, est intéressante. Un TCM gère l'ensemble des problèmes liés au noyau commercial : l'éclairage, la sécurité, le relais avec les commercants, la carence dans certains domaines, etc. donc aussi bien des aspects urbanistiques qu'économiques ou commerciaux.
Des études ont démontré que le succès des pôles commerciaux dépend : 1. de l'accessibilité, 2. de la sécurité, 3. de l'offre (diversité), 4. de l'attractivité et 5. du confort.
La Commission propose d'ajouter au point d), première phrase : " - La diversité des commerces, élément d'attractivité de la ville sera encouragée : attractivité de la ville et de ses quartiers. ". Elle propose également d'ajouter l'idée d'un TCM et de renvoyer à cet effet à l'avis de la chambre des classes moyennes du CES sur la revitalisation des commerces.
30°Chapitre 10, point 10.1.3. : " L'énergie. " :
La Commission n'émet pas de remarques.
31°Chapitre 10, point 10.2.1. : " L'énergie. ", titre " Les options. " : insertion d'un alinéa avant l'alinéa 1er : " Dans sa politique énergétique, la Région prônera une utilisation rationnelle de l'énergie qui devra tenir compte des objectifs typiquement urbains." :
La Commission ne formule pas de remarques.
32°Chapitre 11, point 11.1. : " Nécessité d'inscrire la dimension culturelle dans le projet urbain de la Région. " : compléter par l'alinéa : " Enfin, il va de soi qu'un renforcement de l'activité et de l'industrie culturelles à Bruxelles aura un effet dynamisant notamment au plan socio-économique, le lien entre économie et culture devenant de plus en plus étroit. ".
La Commission estime que des événements comme " Bruxelles 2000 " peuvent avoir des effets secondaires économiques et touristiques importants. Elle propose d'insérer plutôt le point 32. à la fin du § 2 du point 11.1..
33°Chapitre 11, point 11.4. : " Région-Europe. " : compléter l'alinéa 2 par : " notamment au niveau socio-économique ".
La Commission n'émet pas de remarques.
34°Chapitre 11, point 11.5. : " Insérer la dimension culturelle dans la politique urbaine. " : alinéa 3, 2e tiret : le mot " systématiquement " est remplacé par " lorsque c'est possible ".
La Commission estime que les artistes devraient pouvoir intervenir à propos de l'aménagement de l'espace public de façon plus globale que par le simple ajout d'oeuvres d'art. Elle souhaite ajouter une réflexion au point 12.2. concernant le " city-marketing " qui doit être vu de façon très large : il s'agit de présenter la ville aux touristes, au sens culturel etc. mais aussi de valoriser Bruxelles pour ses habitants et ainsi d'attirer à Bruxelles de nouveaux habitants. D'autre part, la Commission estime que les parcs et jardins ne sont pas assez mis en valeur pour le tourisme.
35°Chapitre 13, point 13.1. : " Les objectifs de la politique de mobilité. " :
a)alinéa 7 (fonction de séjour) : compléter par le tiret : " - la facilité d'accès aux activités de proximité. ".
La Commission n'émet pas de remarques;
b)compléter l'alinéa 13 par : " Une réflexion sera menée afin de rationaliser la gestion des voiries. A cet effet, un transfert de certaines voiries des communes vers la Région et vice et versa pourra être réalisé. ".
La Commission ne formule pas de remarques;
c)alinéa 19 : nouveau paragraphe relatif à la priorité aux modes de déplacement compatibles avec l'environnement urbain.
La Commission n'émet pas de remarques;
d)alinéa 20 : remplacer " répartition modale " par " transfert modal ".
La Commission n'émet pas de remarques;
e)alinéa 22 : compléter par : " Cette politique s'appuiera sur les profils d'accessibilité des activités tels que définis au point 4.5.6., à savoir les principes de la localisation ABC de l'emploi. ".
La Commission ne formule pas de remarques;
f)compléter le point 13.1. par : " Il convient d'améliorer l'intermodalité, c'est-à-dire l'aménagement des arrêts et l'organisation de leur relation avec les autres modes de transport. ".
La Commission n'émet pas de remarques.
36°Chapitre 13, point 13.2. : " Les actions relatives à la circulation et au stationnement. " : compléter le dernier alinéa par : " , en vue de participer à l'élaboration de directives, règlements et autres initiatives qui nécessitent une coordination entre les communes et la Région ".
La Commission n'émet pas de remarques.
37°Chapitre 13, point 13.2.1. : " Spécialisation des voiries et réhabilitation des espaces publics. " :
a)remplacer l'alinéa 7 relatif à la protection de la fonction de séjour.
La Commission ne formule pas de remarques;
b)titre " Réseau de quartier. ", alinéa 2 : insérer une phrase entre la 2e et la 3e phrase : " Dans les noyaux commerciaux, l'aménagement de voiries permettant la circulation de modes de déplacement mixtes (de type semi-piétonnier) doit être envisagé. ".
La Commission propose de modifier la phrase comme suit : " Dans les noyaux commerciaux, l'opportunité de l'aménagement des voiries permettant la circulation de modes de déplacement mixtes (de type semi-piétonnier) sera envisagée. ";
c)titre " Réseau interquartier. " : compléter l'alinéa 1er par : " Certaines voies de ce réseau ont une vocation commerciale dont il sera tenu compte en terme d'accessibilité ou d'infrastructure adéquate, à l'occasion de leur réaménagement. ".
La Commission n'émet pas de remarques.
38°Chapitre 13, point 13.2.2. : " Les parkings et le stationnement. ", titre " Le stationnement et les quartiers commerciaux. ", alinéa 4 :
a)compléter le 1er tiret par : " , et ce de manière différenciée entre parking en voirie et hors voirie ".
La Commission propose d'ajouter une phrase exprimant la faveur à donner au stationnement en parkings existants hors voirie;
b)ajouter un 3e tiret : " - viser la réalisation de zones de livraison hors des voiries, à prévoir lors de la construction de bâtiments de commerce, d'équipement ou de bureaux, ou lors de la réaffectation de bâtiments existants. ".
La Commission propose de reformuler cet ajout comme suit : " - viser la réalisation de zones de livraison hors des voiries, lors de la construction de bâtiments de commerce, ou lors de la réaffectation de bâtiments commerciaux. ".
39°Chapitre 13, point 13.3.1. : " Le R.E.R.. " :
a)remplacer à l'alinéa 5, la deuxième phrase par : " Dans ces conditions, la réouverture des arrêts désaffectés et la modernisation des arrêts existants sont prioritaires. ".
Un membre de la Commission ne peut pas marquer son accord concernant la modification proposée et propose de retourner à l'ancien texte : " Dans ces conditions, le tunnel Schuman-Josaphat n'apparaît pas comme prioritaire. ";
b)remplacer à l'alinéa 6 " C'est à l'étude en cours, à ce sujet " par " Dans ce contexte et quant au tunnel Schuman-Josaphat, c'est à l'étude en cours d'en démontrer l'éventuelle nécessité ".
La Commission n'émet pas de remarques.
40°Chapitre 13, point 13.3.4. : " Les taxis. " : insérer un alinéa entre les alinéas 4 et 5 relatif aux zones de stationnement pour les taxis.
La Commission ne formule pas de remarques.
41°Chapitre 13, point 13.4.2. : " Les piétons. " : compléter l'alinéa 7 par un 4e tiret : " - des aménagements qui augmentent la sécurité à la sortie des écoles et des autres équipements collectifs. ".
La Commission n'émet pas de remarques.
42°Chapitre 13, point 13.5.4. : " La modernisation du centre TIR. " : remplacer à l'alinéa 2 " un centre de transbordement de camions vers des camionnettes pour desservir le centre ville doit être localisé " par " une plate-forme multimodale permettra le transbordement pour desservir le centre ville; elle doit être située dans la zone portuaire de préférence à Tour et Taxis. ".
La Commission estime qu'il lui est difficile de se prononcer sur cette modification sans avoir pris connaissance du plan de transport des marchandises. Un seul centre de transbordement risque d'être insuffisant et d'entraîner des nuisances (congestion, coût élevé, ...). Le PRD devrait mentionner le principe du " dégroupage " et des restrictions à imposer à la circulation des poids lourds (en fonction de leur taille (12 m, 18 m, ...).
Art. 2.M2. B. Document " Mise en oeuvre " :
1°Chapitre 1er " Dix principes du projet de ville. " :
a)point 1. (premier principe), remplacer les alinéas 4 et 5 relatifs aux périmètres de protection accrue et protection du logement.
La Commission se réjouit de ce que le volet indicatif du PRD ne comportera dorénavant que des dispositions indicatives et que les dispositions d'ordre réglementaire se trouveront exclusivement dans la partie réglementaire du PRD.
La Commission, suite à l'expérience de sa section spécialisée PPAS, a estimé que les dispositions réglementaires du PRD interdisant le dépassement, par voie de PPAS, du coefficient de densité des bureaux (rapport plancher/sol) ont posé de nombreux problèmes pour envisager le réaménagement de zones ou de nouvelles répartitions des fonctions économiques et résidentielles dans le cadre de grands PPAS (cf. avenue Louise).
Toutefois la Commission estime que les dispositions à prendre dans le futur PRAS ne devraient pas permettre des dérogations systématiques au plan par voie de PPAS.
La Commission se réfère à son avis du 29/10/94; chapitre IV " Le logement. "; point 9. " Les périmètres de développement du logement et le problème de la dérogation du coefficient P/S 0,1 et 0,2. "; point 9.3. " Dérogation au rapport P/S 0,1 et 0,2. ", qui précise qu'une dérogation au rapport P/S devrait être possible moyennant le respect de conditions impératives.
Avis de minorité :
Sept membres souhaitent le maintien des dispositions existantes du PRD relatives au périmètre de protection accrue du logement;
b)point 2. (deuxième principe) " Permettre la modernisation du tissu économique à l'intérieur du tissu urbain lui-même par une préservation du tissu mixte. " remplacé par " Favoriser le développement et la modernisation du tissu économique par une préservation du tissu urbain mixte. ".
La Commission n'émet pas de remarques;
c)point 4. (quatrième principe) : compléter la 2e phrase par : " et notamment la réfection des espaces publics, l'accessibilité des commerces qui sont vecteurs d'habitabilité et d'attractivité, l'amélioration des équipements publics et la conservation du patrimoine ".
La Commission propose de remplacer le mot " réfection " par " réhabilitation ";
d)point 5. (cinquième principe) : compléter la 3ème phrase par : " ainsi que de participer à un meilleur aménagement de l'espace public ".
La Commission souhaite que l'amélioration de l'espace public comprenne aussi celle de la mobilité;
e)point 9. (neuvième principe) : remplacer à l'alinéa 1er, 3e tiret " d'une trame verte " par " d'un maillage vert ".
La Commission ne formule pas de remarques.
2°Chapitre 2, point 2.4.1. : " Le chemin de fer. " :
a)supprimer sous le titre " Réseau international - réseau IC-IR. " à l'alinéa 5 les mots " : cette liaison est considérée comme non prioritaire par la Région et sa nécessité est à démontrer ".
La Commission propose la modification suivante : " L'étude d'incidences en cours doit démontrer l'éventuelle nécessité de la liaison Schuman-Josaphat. ";
b)titre " Réseau Express Régional (R.E.R.). ", alinéa 4, 4e tiret, insérer " éventuellement " entre " Evere " et " déplacée sur la ligne 26 ".
La Commission n'émet pas de remarques.
3°Chapitre 2, point 2.4.2. : " Le développement du réseau de la S.T.I.B.. ", alinéa 1er : remplacer " gare de l'Ouest " par " Beekkant ".
La Commission ne formule pas de remarques.
4°Chapitre 2, point 2.5.1.2. : " Le réseau interquartier. ", titre " Qualité de l'espace public. " : compléter l'alinéa 2 par : " et lorsqu'il y a présence d'une activité commerciale, il en sera tenu compte ".
La Commission n'émet pas de remarques.
5°Chapitre 2, point 2.5.4. : " La signalisation directionnelle et la gestion des feux de carrefours. ", alinéa 1er : compléter par le tiret : " - itinéraire spécifique pour les poids lourds à destination du TIR, et des parkings réservés à leur effet et aux autocars. ".
La Commission n'émet pas de remarques.
6°Chapitre 2, point 2.5.5.1. : " Réseau de quartier : les aires de trafic local. " :
a)alinéa 2, remplacer le 5ème tiret par : " - des aménagements favorisant la sécurité et la priorité physique aux piétons; ".
La Commission ne formule pas de remarques;
b)remplacer au 6ème tiret " lorsque la chaussée est suffisamment large " par " lorsque les circonstances locales le permettent ".
La Commission ne peut marquer son accord sur les mots " lorsque les circonstances locales le permettent ". Elle estime que le fait d'ajouter ces mots un peu partout dans le texte, signifie qu'ils pourront être utilisés comme prétexte pour ne rien faire.
7°Chapitre 2, point 2.5.5.2. : " Réseau interquartier. " :
a)compléter l'alinéa 1er par : " et à hauteur de leur liaison avec une voie d'un réseau de niveau supérieur ".
La Commission n'émet pas de remarques;
b)alinéa 2, 1er tiret : insérer " en fonction des circonstances locales " après " stabiliser la vitesse maximale à 50 km/h; pour ce faire, la voie carrossable sera la plus étroite possible ".
La Commission ne peut accepter la formulation : " en fonction des circonstances locales " et propose de la modifier en ces termes " en fonction de circonstances particulières ".
8°Chapitre 2, point 2.5.5.3. : " Réseau régional. ", alinéa 2 après " Ces voiries sont aménagées et gérées de façon à y stabiliser la vitesse maximale à 50 km/h " : insérer : " , et pour certaines d'entre elles à 70 km/h ".
La Commission ne formule pas de remarques.
9°Chapitre 2, point 2.5.7.5. : " Les itinéraires cyclables. " :
a)alinéa 3, dernière phrase : remplacer " tient compte " par " tiendra compte ".
La Commission n'émet pas de remarques;
b)alinéa 4 : remplacer " 19 itinéraires ont été définis " par " 19 itinéraires sont proposés dont les tracés seront définis après étude ".
La Commission ne peut marquer son accord sur cette modification. Elle propose la formulation suivante : " le tracé peut être modifié en fonction des circonstances locales ".
10°Chapitre 2, point 2.5.9.2. : " Approbation. ", alinéa 3 : supprimer " et que le réaménagement de l'espace public concoure à la restauration de l'attractivité résidentielle ".
La Commission ne peut marquer son accord sur cette modification et propose en conséquence de ne pas supprimer les mots " et que le réaménagement de l'espace public concoure à la restauration de l'attractivité résidentielle ".
La Commission régionale de développement :
Le Président,
F. Thsy-Clement.
Le Vice-Président,
G. Rauws.
Le Secrétaire,
B. Perilleux.