2 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant délégation de compétences en matière d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté francaise.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-8-1998
- Numéro
- 1998A29375
- Page
- 28066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-06-02/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Délégation est donnée au Ministre ayant l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour exécuter le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, à l'exception des articles 4, § 3, alinéa 2; 8, § 1er, alinéa 2; 9, alinéa 2; 25, alinéas 1er et 3; 27, alinéa 6; 65, 115 et 121, alinéa 3.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.
Bruxelles, le 2 juin 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
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