Lex Iterata

Texte 1998A29097

12 JANVIER 1998. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements. - ERRATUM

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-4-2000
Numéro
1998A29097
Page
11757
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-12/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex