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Lex Iterata
Texte 1998980625
25 JUIN 1998. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant l'interruption de carrière
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1998
Numéro
1998980625
Page
34016
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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