22 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-05-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-12-1998
- Numéro
- 1998122250
- Page
- 41938
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1998
- Texte modifié
- 1997003624
- belgiquelex
(abrogé) <L 1999-05-04/31, art. 7, 002; En vigueur : 08-06-1999>
