22 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-05-1999)

(abrogé) <L 1999-05-04/31, art. 7, 002; En vigueur : 08-06-1999>