Lex Iterata

Texte 1998121053

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-1-1999
Numéro
1998121053
Page
1467
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-10/50
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2005-09-01/40, art. 3, 002; En vigueur : 19-10-2005>