10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 26 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, modifiant l'article 23.

Article 1er.Dans l'article 23 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, sont apportées les modifications suivantes :

- le pourcentage du § 1er, Perte d'emplois, est fixé à : 1,28 %;

- le pourcentage du § 2, Pauvreté, est fixé à : 5,72 %.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1998.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME