Lex Iterata

Texte 1998121051

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 26 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, modifiant l'article 23.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-12-1998
Numéro
1998121051
Page
41885
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-10/45
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
1989027899
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 23 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, sont apportées les modifications suivantes :

- le pourcentage du § 1er, Perte d'emplois, est fixé à : 1,28 %;

- le pourcentage du § 2, Pauvreté, est fixé à : 5,72 %.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1998.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME