Texte 1998121050

12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1998
Numéro
1998121050
Page
40931
PDF
verion originale
Dossier numéro
1998-10-12/46
Entrée en vigueur / Effet
03-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 juin 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45259/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-10/73%%).

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