Texte 1998102954

29 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-12-1998
Numéro
1998102954
Page
40388
PDF
verion originale
Dossier numéro
1998-10-29/50
Entrée en vigueur / Effet
18-12-1998
Texte modifié
1998031356
belgiquelex

Article 1er.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 10. Les fonctionnaires dirigeants sont compétents conjointement pour licencier le personnel contractuel pour faute grave. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 octobre 1998.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale,

D. GOSUIN

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