Lex Iterata

Texte 1998102650

26 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-12-1998
Numéro
1998102650
Page
39458
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-26/34
Entrée en vigueur / Effet
20-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 23 juin 1997 de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46447/CO/203).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-23/43%%).