Texte 1998100854

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-12-1998
Numéro
1998100854
Page
41447
PDF
verion originale
Dossier numéro
1998-10-08/85
Entrée en vigueur / Effet
08-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 avril 1997 de la Commission paritaire de l'agriculture. - Fixation de la cotisation patronale au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture " (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45004/CO/144).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-25/73%%).

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