Texte 1998100851
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 10 juin 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45753/CO/122).
(Pour la CCT, voir %%1997-06-10/72%%).