Texte 1998091650
Article 1er.Les membres du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, les experts auxquels il est fait appel ainsi que les commissaires délégués auprès du Conseil d'administration par le Gouvernement de la Communauté germanophone reçoivent des jetons de présence d'un montant de 1 500 Fr. par séance durant au moins deux heures. Pour les séances durant plus de quatre heures, les jetons de présence s'élèvent à 3 000 Fr.
Art. 2.§ 1er. Lorsqu'elles utilisent un véhicule privé pour se rendre aux réunions, les personnes visées à l'article 1er ont droit à la même indemnité kilométrique que celle percue par les membres du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME lorsqu'ils utilisent un véhicule de la classe d'impôt 7.
§ 2. Pour calculer la distance, c'est le domicile de l'intéressé qui sert de point de départ. Par domicile, on entend le domicile électoral tel que prévu par le code électoral.
§ 3. L'indemnité visée au § 1er est liquidée sur présentation d'une déclaration sur l'honneur détaillant les kilomètres parcourus.
§ 4. Lorsque les personnes visées à l'article 1er utilisent des transports en commun, les tarifs normaux de première classe sont d'application.
Art. 3.Les jetons de présence et les indemnités pour frais de déplacement sont à charge de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 8 avril 1998.
Art. 5.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 16 septembre 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ