27 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 29-07-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 30-10-1998
Numéro: 1998072750
Page: 35708
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1998-07-27/39
Entrée en vigueur / Effet: 30-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2019-05-15/14, art. 11, 003; En vigueur : 29-07-2019>

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