27 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 29-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-10-1998
- Numéro
- 1998072750
- Page
- 35708
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-27/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-10-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2019-05-15/14, art. 11, 003; En vigueur : 29-07-2019>
